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Les Compétences de la CAPI
La CAPI exerce une douzaine de compétences en lieu et place des communes membres. Ces compétences relèvent de trois niveaux : les compétences obligatoires et les compétences optionnelles fixées par la loi Chevènement, et les compétences facultatives définies par les élus de la CAPI.
4 compétences obligatoires
Développement économique :
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire
Aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
- Gestion des zones d’aménagement différé existantes ou à créer
- Participation à un établissement public foncier ou à une structure équivalente
- Représentation du territoire dans les structures partenariales de projet : Région urbaine de Lyon, aéroport St Exupéry …
- Organisation des transports urbains
Equilibre social de l’habitat :
- Programme local de l’habitat et portage du comité local de l’habitat
- Politique du logement d’intérêt communautaire
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
- Réalisation et gestion des aires pour les gens du voyage
Politique de la Ville :
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
- Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance
Les Compétences optionnelles :
- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
- Aménagement des sites propres pour transports en commun
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
- Action sociale d’intérêt communautaire
Les Compétences facultatives:
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
- Collecte et traitement des déchets ménagers
- Prise en charge d’opérations de maîtrise de l’énergie d‘intérêt communautaire
- Lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores
- Création et gestion des zones environnementales sensibles
- Coordination des plans de prévention des risques des communes concernées
Assainissement :
- Construction, extension et gestion des unités de traitement
- Construction et gestion des réseaux
- Gestion des eaux pluviales : réseaux et équipements de surface
- Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs
Eau:
- Gestion de la ressource en eau
- Distribution de l’eau
- Gestion des bornes incendie (alimentation et matériel)
Eclairage public et feux tricolores:
- Réalisation et gestion de tous les réseaux d’éclairage public et de tous les feux tricolores
Sécurité incendie:
- Participation au service départemental d’incendie et de secours.